Amendement n° AS20 de M. Guillaume Chiche à l'article 2 quinquies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 4151-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et médicaments » ; « b) Les mots : « , et » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l’exercice de la profession de sage-femme, ainsi que » ; « 2° Au second alinéa,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir cet article qui a été supprimé par le Sénat. Ainsi, cet article prévoyait de permettre aux sages-femmes de pouvoir prescrire davantage de médicaments. En effet, elles sont aujourd’hui cantonnées à devoir se limiter aux médicaments qui sont expressément prévus par une liste exhaustive réglementaire. Or, cette liste étant obsolète et particulièrement limitative, elle p… (extrait)