Amendement n° AS37 de Mme Stéphanie Rist à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de la publication de la présente loi, pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire, sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier au sein de cet établissement partie. L’avis de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Sénat a réécrit l’article 4 en le transformant complètement sur le fond. Cet article vise désormais à rendre obligatoires les projets territoriaux de santé (PTS) instaurés par l’article 22 de la loi « OTSS ». La rapporteure est opposée à cette réécriture de l’article 4. Tel que l’Assemblée l’avait adopté, il permettait une expérimentation intéressante pour progresser dans la voie de l’intégrati… (extrait)