Amendement n° AS44 de Mme Stéphanie Rist à l'article 4 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ce nouvel article adopté par le Sénat vise ainsi à accélérer l’adoption des mesures réglementaires nécessaires à la mise en application de la clause de non-concurrence votée dans le cadre de la loi OTSS de 2019. En vertu de cette clause, les praticiens hospitaliers peuvent se voir interdire l’exercice au sein de structures entrant directement en concurrence avec les activités de l’hôpital public, … (extrait)