Rejeté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - L’article L. 6114-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent être habilités au service public hospitalier par le directeur général de l’Agence régionale de santé à la condition de conclure un avenant à leur contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens stipulant que les professionnels de sant… (extrait)
Le présent amendement, travaillé avec la Fédération de l’Hospitalisation Privée, vise à permettre aux établissements de santé privés d’être habilités service public hospitalier (SPH). L’article 4 quinquies permet de déroger à l’article L. 6161-9 du Code de la Santé Publique, qui prévoit que les établissements assurant le SPH et les professionnels de santé qui y exercent garantissent à toute person… (extrait)