Amendement n° AS55 de Mme Valérie Six à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée au directeur de fusionner la commission médicale d’établissement et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. La création d’une commission médico-soignante d’établissement telle que définit dans cet article rend sa faisabilité opérationnelle peu probable. Les deux commissions représentent des professions et des f… (extrait)