Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 6146-4 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 6146-4. - Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le comptable public de l’irrégularité d’actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l’article L. 6146-3, ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, en application du 2° de l’article L.… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l'article 10, dans sa rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. Cet article prévoyait d'encadrer le recours à l'intérim médical. Dans cette rédaction, il encadre également le recours aux contrats de gré à gré.