Amendement n° AS64 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La plateforme ne contient aucune donnée de santé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé. En effet, il existe d’ores et déjà le dossier médical partagé pour accueillir les données de santé des usagers du système de santé et il apparait peu efficient de multiplier les sources de collecte de ces données. C’est pourquoi cet amendement s’attache à rappeler que cette plat… (extrait)