Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 6146-4 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 6146-4. - Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le comptable public de l’irrégularité d’actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l’article L. 6146-3, ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, en application du 2° de l’article L.… (extrait)
Cette mesure vise à permettre aux comptables publics de bloquer les rémunérations des contrats d’intérim médical dépassant le plafond réglementaire ou qui ne respectent pas les conditions fixées par la réglementation. L’article vise également à permettre aux agences régionales de santé de dénoncer devant le tribunal administratif les contrats irréguliers. La suppression de cet article par le Sénat… (extrait)