Retiré.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie du code la santé publique est complété par un article L. 6154-8 ainsi rédigé : « Art. L. 6154-8. - Les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. 6161-5 sont autorisés à exercer une activité libérale, dans les mêmes limites que celles applicables aux praticiens mentionnés à l’article L. 6154-1 et sous réserve que le compl… (extrait)
Cet article, dont les dispositions ont été adoptées au Sénat, règle la situation en voie d’extinction des quelques établissements (>10) qui fonctionnent avec des praticiens libéraux en pérennisant leur situation pour ceux qui étaient en fonction avant fin 2019, mais laisse de côté la situation de la très grande majorité des ESPICS qui fonctionnent avec des salariés. Cet amendement vise ainsi à … (extrait)