Amendement n° AS76 de Mme Annie Vidal à l'article 14 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de santé de ces établissements. »

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de l’article voté en première lecture à l’Assemblée nationale.