Amendement n° AS83 de Mme Annie Vidal à l'article 2 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés ; « b) À la deuxième phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé, dont les substituts nicotiniques, » ; « c) À la dernière phrase, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement conserve la disposition adoptée au Sénat et rétablit la disposition qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale mais supprimée au Sénat. La disposition adoptée au Sénat, conservée par cet amendement, permettra la pleine entrée en vigueur de la compétence des masseurs-kinésithérapeutes en matière d’adaptation des prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie. La… (extrait)