Amendement n° AS85 de Mme Annie Vidal à l'article 4 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code la santé publique est complété par un article L. 1451-5 ainsi rédigé : « Art. L. 1451-5. - En vue de contrôler le cumul irrégulier d’activités défini à l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les établissements publics de santé peuvent, en raison de leur mission et sans préjudice des dispositions de l’articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 4 quater tel qu’adopté à l’Assemblée nationale en première lecture.