Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 6143-7 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le directeur estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts au sens de l’article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il peut déléguer ses pouvoirs à un membre de l’équipe de direction en application du 5° du II du même article 25 bis. Il en inform… (extrait)
Cet amendement propose de réintroduire la disposition votée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, avec quelques modifications afin de prendre en compte les remarques du rapporteur au Sénat. L’objectif est de préciser, dans l’article L. 6143-7 du code de la santé publique qui mentionne la possibilité pour le directeur d’un établissement public de santé de déléguer sa signature, qu’il pourra auss… (extrait)