Amendement n° AS87 de Mme Annie Vidal à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 6146-4 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 6146-4. - Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le comptable public de l’irrégularité d’actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l’article L. 6146-3, ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, en application du 2° de l’article L.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit l’article 10 de la proposition de loi, rejeté par le sénat, qui vise à lutter contre les dérives de l’intérim médical.