Amendement n° AS88 de Mme Stéphanie Rist à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime une disposition peu claire et peu normative adoptée par le Sénat, relative à l’évaluation périodique des besoins de santé visés par le projet médical. Le rôle du projet médical n'est pas directement d'évaluer les besoins de la population mais bien de proposer une réponse à ces besoins.