Amendement n° AS95 de Mme Stéphanie Rist à l'article 7 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 7 bis A introduit par le Sénat. En effet, chaque GHT doit pouvoir organiser les modalités de prise de décision au sein de ses différents organes et instances internes comme il l’entend, et ce n’est pas à la loi de fixer la pondération des voix au sein de ces organes.