Amendement n° AS97 de Mme Stéphanie Rist à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par des articles L. 4011-4-1 à L. 4011-4-8 ainsi rédigés : « Art. L. 4011-4-1. - Des professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411-11-1 ou L. 1434-12, signataires d’un accord conventionnel interprofessionnel avec les organismes d’assurance maladie peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale (en ajoutant la possibilité pour les services médico-sociaux de signer des protocoles locaux de coopération). La rédaction de l’article 1er bis adoptée au Sénat n’est, en effet, pas satisfaisante. Elle consiste à revenir aux modalités d’approbation rigides et contraignantes des protocoles de coopération qui prévalaient avant la p… (extrait)