Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 4151-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et médicaments » ; « b) Les mots : « , et » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l’exercice de la profession de sage-femme, ainsi que » ; « 2° Au second alinéa,… (extrait)
Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 2 quinquies A adoptée à l’Assemblée nationale qui - supprime l’avis de l’Agence nationale des médicaments et des produits de santé (ANSM) sur les projets de textes réglementaires listant les produits de santé que peuvent prescrire les sages-femmes ; - prévoit également la mise à jour de la liste des produits de santé que les sages-femmes peuvent pr… (extrait)