Amendement n° AS105 de Mme Stéphanie Rist à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 9 ter introduit par le Sénat, qui donne au conseil de surveillance un droit de regard sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l'établissement et leurs modifications. Soumettre les orientations pluriannuelles stratégiques et financières de l’établissement de santé au conseil de surveillance serait source de blocages, de lenteurs et de com… (extrait)