Amendement n° AS108 de Mme Annie Vidal à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 de cet amendement les deux alinéas suivants : « Après le sixième alinéa de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur de l’établissement ou de l’établissement support du groupement peut déléguer ses pouvoirs à un membre de l’équipe de direction en application du 5° du II de l’article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires s’il estime se trouver dan… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel visant à simplifier et clarifier la rédaction initiale et, en conséquence, à modifier l’endroit de son insertion dans l’article L. 6143-7 du code de la santé publique.