Amendement n° AS111 de Mme Stéphanie Rist à l'article 5 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « Ils » les mots : « Le projet médical et le projet de soins infirmiers ».

Rédactionnel.