Amendement n° AS112 de Mme Stéphanie Rist à l'article 4 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots : « les établissements publics de santé peuvent, en raison de leur mission et » les mots : « l’autorité investie du pouvoir de nomination au sein des établissements publics de santé peut, ».

L'exposé des motifs

L’amendement AS85 du groupe LaRem rétablit l’article 4 quater dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Sur le fond, c’est une bonne chose, car il s’agit là de lutter contre des dérives très préjudiciables à la sécurité des patients et au service public. La cible de cet article, ce sont les agents qui se mettent en arrêt maladie à l’hôpital pour aller travailler aill… (extrait)