Amendement n° AS2 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de commerce ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il est nécessaire de préciser qu'il s'agit d'un article du code du commerce car aucune disposition ne renvoie à ce code dans ce qui précède. Au sein de l'article L. 1142-10 qui sera l'article qui précèdera ce nouvel article, le dernier code auquel il est fait allusion est celui de la sécurité sociale. Pour que l'objectif à valeur constitutionnel d'accessibilité et d'intell… (extrait)