Amendement n° AS4 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 7
Tombé.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « du même article entre » les mots : « et le IV du même article entrent en ». II. - En conséquence supprimer l’alinéa 12.