Amendement n° AS5 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « entre », insérer le mot : « en ».

Amendement rédactionnel.