Amendement n° AS6 de M. Grégory Labille à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « depuis au moins deux ans ».

L'exposé des motifs

L’idée de cette loi de lutter contre la tutelle implicite du compte bancaire par une autre pourrait être amenuisée par la durée de 2 ans de son entrée en vigueur effective. En effet, on peut imaginer qu’une personne utilisant abusivement le compte bancaire d’une autre pourrait, suite à l’annonce de cette loi, lui intimer de créer un compte bancaire. La tutelle implicite se perdurait alors. En impo… (extrait)