Amendement n° AS8 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités permettant d’inciter les assistantes maternelles à garder les enfants des familles dont les revenus sont faibles et/ou instables, en accordant une attention particulière aux familles monoparentales. Ce rapport dresse également les possibilités de création d’un système de garantie des salaires des assistantes maternelles.

L'exposé des motifs

L’article 4 de la présente proposition de loi étend le bénéfice de places réservées en crèches aux familles monoparentales bénéficiaires de l’allocation de soutien familial pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d’accompagnement professionnel. Cependant il ne faut pas négliger les autres modes de garde, qu’il faut également adapter aux publics … (extrait)