Amendement n° AS9 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 214-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « travail » insérer les mots « , de leur monoparentalité, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter l’accès aux enfants des familles monoparentales aux équipements et services d’accueil infantiles. L’alinéa tel qu’il est actuellement rédigé ne mentionne pas le caractère monoparental d’une famille, et l’expression « conditions de vie » n’est pas assez précise. Cet amendement propose donc de faire de la monoparentalité un critère identifiable par les communes qui po… (extrait)