Amendement n° AS10 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de créer au sein de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) un référent, désigné parmi ses membres, chargé de lutter contre les discriminations. La 13ème édition du baromètre de la perception des discriminations publiée par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du Travail publiée en décembre 2020 rappelle que les comport… (extrait)