Amendement n° AS11 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 1153-5-1 du code du travail, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « , les discriminations ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de créer l’obligation pour les entreprises employant au moins deux cent cinquante salariés de se doter d’un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés qui s’estiment victimes d’actes discriminatoires. La 13ème édition du baromètre de la perception des discriminations publiée par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du… (extrait)