Amendement n° AS19 de Mme Frédérique Lardet à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de commerce ».

Amendement rédactionnel