Amendement n° AS41 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinq cents ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, « l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » dans le but d’atteindre une proportion minimale de représentation d’un sexe parmi ces postes de 30 % à cinq ans et 40 % à huit ans. Dans sa version actue… (extrait)