Amendement n° AS45 de M. Michel Castellani sur avant l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant peut être interrompu si la personne s’engage dans une formation professionnelle rémunérée avant la fin de ses droits à prestation. Un décret fixe les modalités de reprise du versement de la prestation à l’issue de la formation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de compléter la disposition prévue à l’article 3, relative aux droits à la formation professionnelle des personnes bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Les auditions ont en effet permis de démontrer que les bénéficiaires de la PreParE n’entamaient pas de démarches pour recourir à une formation professionnelle rémunérée, par crainte de perd… (extrait)