Amendement n° AS46 de M. Michel Castellani à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « dès » le mot : « avant ».

L'exposé des motifs

L’article 3 donne accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation. Cet accès doit être précisé dans la convention conclue entre Pôle Emploi et la CAF (ou la MSA). Cet amendement vise à proposer que l’accompagnement prévu intervienne avant la fin des droits à la prestatio… (extrait)