Amendement n° AS47 de M. Michel Castellani à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « ainsi que les modalités d’information des droits à la formation professionnelle des bénéficiaires ».

L'exposé des motifs

L’article 3 donne accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation. Cet accès doit être précisé dans la convention conclue entre Pôle Emploi et la CAF (ou la MSA). Cet amendement vise à s’assurer par ailleurs de la bonne information des bénéficiaires concernant leurs droi… (extrait)