Amendement n° AS51 de M. Michel Castellani à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’exclusion des formations de fonctionnaire stagiaire, de l’obligation de mixité dans les jurys de sélection. Par conséquent, en l’attente d’explications justifiant ce choix, il convient de supprimer cette exception.