Amendement n° AS60 de M. Michel Castellani à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de commerce ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur matérielle. L'alinéa 2 du présent article fait référence aux postes à plus forte responsabilité, mentionnés dans l'article L.22-10-10 du code de commerce. Tel que rédigé, l'article 7 renvoie au code du travail, et non au code de commerce. Il convient de rectifier cette erreur.