Amendement n° AS61 de M. Michel Castellani à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « L’entreprise doit, à mi-étape de ce délai, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues, selon des modalités définies par décret. »

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, un indicateur relatif aux écarts de représentation parmi les 10 % de postes à plus hautes responsabilités en leur sein dans le but d’atteindre une proportion minimale de représentation d’un sexe parmi ces postes de 30 % à cinq ans et 40 % à huit ans. Dans sa version actuelle, l’article 7 prévoit que les entre… (extrait)