Non soutenu.
Le chapitre V du titre II du livre II de la partie législative du code de commerce est complété par un article L. 225-56-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-56-1 - Le directeur général peut mettre en place un comité en vue de l’assister régulièrement dans l’exercice de ses missions générales, de suivi de l’activité de l’entreprise et d’élaboration et mise en œuvre de la stratégie économique et financière, sans prétendre à l’exhaustivité. « Ce comité est composé en recherchant une représentation équil… (extrait)
Suivant une recommandation du Haut Conseil à l’Égalité, dans son rapport effectué à l’occasion des 10 ans de la loi Copé-Zimmermann, cet amendement a pour objectif de consacrer des comités exécutifs paritaires au niveau de la loi. Si la loi Copé-Zimmermann a été un succès au niveau des conseils d’administration, le ruissellement attendu des instances de gouvernance vers les instances de direction … (extrait)