Amendement n° AS69 de Mme Valérie Six sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 713-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La proportion des délégués consulaires de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % de chaque chambre de commerce et d’industrie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des chambres de commerce et d’industrie.