Retiré.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un paragraphe 5 et un article L. 313-22-2 ainsi rédigés : « Paragraphe 5 « Égalité d’entreprendre « Art. L 313-22-2 - I. - Les établissements de crédit communiquent chaque année à la Banque de France les indicateurs relatifs aux écarts de prêts accordés aux entreprises dirigées par des femmes ou par des hommes et des indicateurs relatifs aux prêts refusés aux entreprises d… (extrait)
Pour entreprendre, l’entrepreneur devra le plus souvent obtenir un prêt auprès d’un établissement de crédit. L’octroi de ce prêt ou le montant de celui-ci dépendra parfois d’un motif autre que le sérieux du projet, comme le genre de l’entrepreneur. Cette discrimination entrainera une inégalité de fait dans la liberté d’entreprendre. Aussi, afin de lutter contre ces écarts d’accès et in fine à des … (extrait)