Amendement n° AS72 de Mme Annie Chapelier à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « alinéa » les mots : « et le quatrième alinéas » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est complété » les mots : « sont complétés »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel modifiant par cohérence les deux alinéas évoquant le virement du salaire de l’employé sur un compte bancaire ou postal.