Amendement n° AS73 de Mme Annie Chapelier à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « L. 214-7 » insérer le mot : « du ».

Amendement rédactionnel