Amendement n° AS80 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1142-10 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

L'exposé des motifs

La loi prévoit une pénalité « pouvant » atteindre 1 % de la masse salariale, si l’entreprise n’a pas pris de mesures rectificatives lui permettant d’atteindre le seuil de 75 points dans les trois ans. Trop peu dissuasive, cette sanction ne permet pas d’avancer rapidement en matière d’égalité professionnelle. C’est l’objet de cet amendement, qui vise à augmenter la pénalité de 1 à 10 % de la masse … (extrait)