Tombé.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux postes à plus forte responsabilité mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l’article L. 22-10-10 du même code » les mots : « ayant le statut de cadre et reportant hiérarchiquement soit à la Direction Générale de l’entreprise, soit à une personne reportant elle-même hiérarchiquement à la Direction Générale de l’entreprise ».
L’article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité. Afin de poursuivre cet objectif, cet amendement propose de un ciblage resserré du dispositif en substituant le renvoi au 2° de l’article L. 22-10-10 du commerce qui fait mention des 10 % de postes à plus forte responsabilité par la notion de femmes et hommes « ayant le statut de cadres et reportant hiérarch… (extrait)