Amendement n° AS91 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au neuvième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « durée » sont insérés les mots : « ou la non mise en œuvre du plan ».

L'exposé des motifs

Comme mentionné dans l’exposé des motifs, “l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus dans notre bloc de constitutionnalité, proclame que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme »". Tous les domaines dans lesquels une activité professionnelle peut être exercée méritent donc qu’une attention particulière leur soit portée en… (extrait)