I. - À l’alinéa 2 , substituer au nombre : « mille » le nombre : « deux cent cinquante ». II. - À la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. - Modifier ainsi l’alinéa 10 : 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Pour les entreprises de plus de 1000 salariés, (le reste sans changement) ». 2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Pour les entreprises de 250 à 1000 salariés, le II du présent article entre en vigueur sept ans après la publication de la prés… (extrait)
L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus hautes responsabilités en leur sein dans le but d’atteindre une proportion minimale de représentation d’un sexe parmi ces postes de 30 % à cinq ans et 40 % à huit ans. Dans sa version actuelle, l’article limite donc fortement la mise en œuvre de cet indicateur… (extrait)