Amendement n° AS103 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1145-1 du code du travail est ainsi rétabli : « Art. L. 1145-1. - Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en cas de manquement, de mesures correctives et de pénalités. »

L'exposé des motifs

Afin que les dispositions législatives et les outils qu’elles créent (parmi lesquels, l’index salarial et l’indicateur de représentativité) soient mises en œuvre de façon fidèle et efficace, il convient de créer, au sein de l’inspection générale du travail, une instance spécifiquement dédiée au contrôle de leur bonne application. Ce type d’organe fait aujourd’hui défaut dans le paysage du droit du… (extrait)