Amendement n° AS104 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « deux ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « cinq ». III. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au nombre : « huit » le nombre : « quatre ».

L'exposé des motifs

L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus hautes responsabilités en leur sein dans le but d’atteindre une proportion minimale de représentation d’un sexe parmi ces postes de 30 % à cinq ans et 40 % à huit ans. Dans sa version actuelle, l’article 7 prévoit que le II du présent article entre en vigueur … (extrait)