Amendement n° AS105 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « 30 % de chaque sexe » les mots : « chaque sexe qui soit égale à sa représentation parmi les cadres de l’entreprise ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité. Cet amendement propose de fixer le taux de représentation de chaque sexe dans les postes à responsabilité en fonction de leur représentation au sein des cadres de l’entreprise. Le but est que chaque direction exécutive soit a minima à l’image de son effectif de cadres. Les entreprises ont des populations pl… (extrait)